Conditions générales de service

Tous les logiciels (les « Logiciels ») et services (les « Services ») (ci-après ensemble les « Fournitures ») sont fournis par The App Lab, société par actions simplifiées au capital social de 106.800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 512 948 875 dont le siège social est situé 16 rue Aristide Briand, 92130 Issy-les-Moulineaux (« T&S »), conformément aux présentes conditions générales de services (les « CGS »). Les présentes CGS prévalent sur toutes autres conditions et constituent les seules conditions applicables à toute Fourniture par T&S. L’acceptation par le client (le « Client ») de toute offre émanant de T&S vaut acceptation pleine et entière de toutes les conditions exprimées dans les présentes CGS. Aucune condition proposée par le Client n’est recevable, sauf accord écrit d’un représentant dûment habilité de T&S.

1. Offre – Contrat

Toute offre émanant de T&S sera soumise aux présentes CGS et valable, sauf délai particulier indiqué dans l’offre, pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de l’offre. Tout contrat sera constitué de la commande du Client et des présentes CGS (« Contrat ») et sera réputé formé entre T&S et le Client au plus tôt à compter (i) de la confirmation écrite par T&S de la commande ou (ii) du début d’exécution par T&S de la commande du Client (l’une ou l’autre, ci-après la « Confirmation ») pour une durée courant jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Il sera ensuite tacitement reconductible pour une durée d’un (1) an. Toutefois, sans préjudice de l’article 11 des présentes CGS, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance de l’autre partie de trois (3) mois, par le simple envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation intervenant à l’issue du délai de prévenance de trois (3) mois susvisé, le dernier jour du mois en cours (la « Date de Résiliation Anticipée »), et donnant lieu au remboursement par T&S des sommes déjà perçues au titre des droits d’utilisation et des prestations de maintenance pour la période postérieure à la Date de Résiliation Anticipée. Préalablement à toute commande, le Client devra s’assurer de disposer des matériels nécessaires et adaptés qui lui seront indiqués par T&S pour permettre l’accès et l’utilisation des Fournitures ainsi que de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’accès aux Fournitures via le réseau Internet (les « Pré-requis »).
Tout Contrat sera réputé comprendre tout document convenu par écrit entre le Client et T&S décrivant les spécifications techniques et/ou fonctionnelles des Fournitures, tel que notamment l’offre de T&S acceptée par le Client et, le cas échéant, les bons à tirer, ou, à défaut de document convenu, la dernière version de la documentation des Fournitures transmise par T&S à la date de la Confirmation (les « Spécifications »). Toute modification par rapport aux Spécifications approuvées par T&S qui serait ensuite exigée par le Client donnera lieu à une facturation complémentaire au titre de cette ou de ces modifications.

2. Prix – Paiement

Les prix applicables aux Fournitures comprennent une part forfaitaire correspondant à la mise en place et au déploiement des Fournitures et un montant mensuel correspondant aux droits d’utilisation et aux prestations de maintenance relativement aux Logiciels à verser, par avance, chaque année à T&S.
T&S facturera au Client le prix des Fournitures préalablement à l’exécution des Fournitures. Le montant facturé (prix net plus TVA ou autres taxes/ droits) sera exigible au plus tard trente (30) jours calendaires après la date de facturation. Les paiements s’effectueront dans la devise indiquée sur la facture. Le Client n’est pas autorisé à suspendre les paiements vis-à-vis de T&S ni à déduire quelque somme que ce soit qu’il lui estimerait due à quelque titre que ce soit. T&S pourra couper l’accès du Client à ses services et ce sans préavis pour tout retard de règlement excédant trente (30) jours.
Tout retard de paiement de la part du Client fera courir, de plein droit sans préjudice de tout autre recours, des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur, tel que publié par la Banque de France, majoré de 2 points, calculées à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date de complet paiement. Ces intérêts de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice pour T&S de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, sur justification.
T&S se réserve le droit de modifier annuellement le montant mensuel correspondant aux droits d’utilisation et aux prestations de maintenance, dans une limite de 3% du prix de l’année précédente.

3. Mise en place – Livraison

T&S indiquera la date de livraison ou d’exécution prévue des Fournitures (« Date de Livraison ») dans sa Confirmation. La Date de Livraison est subordonnée, le cas échéant, à la validation préalable par le Client du bon à tirer.
Le Client notifiera à T&S par écrit toute non-conformité des Fournitures aux Spécifications au plus tard dans les sept (7) jours calendaires à compter de la Date de Livraison. A défaut, les Fournitures sont réputées définitivement acceptées par le Client et le Client renonce à engager toute réclamation pour non-conformité des Fournitures sans préjudice des stipulations de l’article 6 (Garanties).

4. Accès aux Fournitures – Back office

T&S fournira au Client un guide d’utilisation détaillé des Fournitures, les informations techniques relatives aux Fournitures (modalités de connexion ou de téléchargement) ainsi qu’une assistance téléphonique à l’installation et à la mise en place des Fournitures. Ladite assistance pourra, le cas échéant, s’effectuer dans les locaux du Client, s’il le désire et fera, dans ce cas, l’objet d’une facturation supplémentaire.
L’accès aux Fournitures mises à disposition et hébergées chez le prestataire de T&S est sécurisé de façon à protéger, à l’égard des tiers ou d’utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Client transférés à T&S dans le cadre de l’utilisation des Fournitures. T&S fournira au Client des identifiants et codes d’accès personnels et confidentiels permettant l’installation et la mise en place des Fournitures préalablement à celles-ci.
L’utilisation et la préservation des identifiants et mots de passe relèvent de la seule responsabilité du Client. Toute perte ou divulgation involontaire de tout élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et/ou mots de passe du Client devra être immédiatement signalé à T&S.
T&S et le Client conviennent que l’utilisation du compte du Client vaudra preuve entre eux, notamment de la date et de la durée d’utilisation des Fournitures. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte du Client seront conservés et archivés par T&S qui pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont les supports établis, reçus ou conservés par ses soins.

5. Hébergement – Sauvegarde – Maintenance

T&S assurera au profit du Client une prestation d’hébergement comprenant la surveillance du serveur permettant d’héberger l’ensemble des données du Client et d’identifier les connexions des utilisateurs finaux du Client aux Fournitures et l’accès, par ces derniers, aux données hébergées du Client.
T&S assurera quotidiennement la sauvegarde des données du Client, chaque sauvegarde étant conservée pendant une semaine. Des tests de sauvegarde seront exécutés régulièrement.
En cas de perte ou d’effacement accidentel des données par le Client, celui-ci pourra demander à T&S de procéder à une restauration de ces données, étant précisé que cette restauration ne pourra pas porter sur des données datant de plus d’une semaine à compter de la date de demande de restauration du Client. Ladite prestation de restauration de données par T&S donnera lieu à une facturation complémentaire par T&S au Client.
T&S s’engage également à assurer la surveillance et la maintenance des Logiciels hébergés de façon à permettre leur pérennité et leur disponibilité, le tout dans le cadre d’une obligation de moyens. La prestation de maintenance assurée par T&S au bénéfice du Client dans le cadre des Fournitures comprendra une assistance téléphonique ou par courrier électronique (de 9h30 à 18h30 du lundi au vendredi), une maintenance corrective, une maintenance évolutive et une maintenance technique.
La maintenance corrective ne portera que sur la dernière version installée des Logiciels hébergés et consistera dans la correction ou, par défaut et par exception, au contournement de tout bogue ou toute anomalie empêchant l’utilisation normale des Fournitures ou l’accès auxdites Fournitures qui apparaitront dans le cadre d’une utilisation conforme des Fournitures à celle décrite dans le guide d’utilisation remis par T&S au Client.
La maintenance évolutive comprendra la mise à disposition des évolutions, y compris la fourniture de toute nouvelle version qui comprendrait toute nouvelle fonctionnalité.
La maintenance technique ne portera que sur les Logiciels mis à disposition du Client à l’exception de la connexion internet et de la configuration informatique du Client qui relève de sa seule responsabilité.
T&S fera ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité des Fournitures 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an. Toutefois, cet accès pourra être interrompu de manière exceptionnelle pour des raisons de maintenance évolutive planifiée. T&S préviendra le Client au moins 24 heures à l’avance de toute opération de maintenance évolutive planifiée, étant précisé que ces opérations de maintenance planifiée n’excéderont pas 30 heures par an.

6. Garanties

T&S garantit au Client que les Logiciels fonctionneront substantiellement conformément aux Spécifications. T&S fera ses meilleurs efforts pour corriger toute erreur constatée sur les Logiciels pendant toute la durée du Contrat.
T&S garantit que les Services seront rendus avec la compétence et les soins nécessaires conformément aux règles de l’art applicables à ce type de Services, qu’il affectera le personnel suffisant, techniquement compétent et correctement formé et qu’il agira conformément aux meilleures pratiques de la profession. La seule réparation du Client au titre de la présente garantie sera la rectification par T&S de tout défaut constaté dans les Services sans frais pour le Client, sous réserve de sa notification écrite par le Client à T&S dans les trente (30) jours suivant la date d’exécution des Services prétendument défectueux au bénéfice du Client.
Les présentes garanties ne s’appliqueront pas aux défauts (i) causés par une utilisation ou une exploitation des Fournitures autre que celle prévue ou recommandée par T&S dans le guide d’utilisation remis au Client, (ii) causés par toute modification ou altération apportées aux Fournitures par toute autre personne que T&S, (iii) faisant suite à l’exposition des Fournitures à une contrainte physique ou électrique inhabituelle ou à une négligence, un usage abusif ou inapproprié ou un accident, (iv) par le respect de toute loi ou réglementation ou (v) qui ne pouvaient être envisagés d’après l’état de l’art et/ou des connaissances techniques de la profession à la date de la Confirmation.
Si le Client notifie à T&S un défaut, dans le respect des conditions susvisées, il fournira à T&S toute information sur ledit défaut que T&S pourra raisonnablement exiger et observera toute suggestion ou instruction raisonnablement formulée que T&S pourra lui donner en vue de diagnostiquer et/ou de rectifier ce défaut.
La correction de tout défaut, la réparation ou le remplacement de toute Fourniture en vertu des paragraphes ci-dessus n’aura pas pour effet de proroger la durée de garantie applicable.
Sous réserve de dispositions impératives contraires, les garanties susvisées ne concernent que le Client, et non les clients, mandataires ou représentants du Client, et excluent toutes autres garanties. Le Client reconnaît, en outre, qu’il ne s’est fondé sur aucune déclaration, de quelque nature que ce soit, faite par ou pour le compte de T&S, que ce soit oralement, par écrit, tacitement ou par tout autre moyen, que celles expressément contenues dans les présentes CGS.

7. Obligations du Client

Le Client désignera un responsable, en son sein, chargé d’assurer la communication avec T&S.
Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou données via les Fournitures seront effectués sous sa seule responsabilité.
Le Client s’engage à ne traiter, diffuser, télécharger ou transmettre d’informations ou données via les Fournitures pour autant que ce soient des que des informations et/ou données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou aucun autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale. De même le Client ne transmettra aucun contenu comprenant des virus informatiques ou autre code, dossier ou programme ayant pour objet ou pour effet d’interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
Le Client n’entravera ou ne perturbera pas le fonctionnement des Logiciels, les équipements de T&S ni la fourniture des Services et se conformera aux conditions requises, procédures, règles générales qui lui seront communiquées par T&S pour la bonne mise en œuvre des Fournitures.
Le Client autorise T&S et concède à cette dernière, pendant la durée de tout Contrat, le droit de le référencer en tant que Client de T&S ainsi que le droit de reproduire et représenter auprès de ses prospects, sur tous supports, les informations et données figurant sur la page d’ouverture/d’accueil des Fournitures livrées au Client et ce, à des fins de démonstration et de démarchage commercial uniquement.

8. Propriété des Logiciels – Droits d’utilisation

Tout Logiciel fourni par T&S au Client le sera en code objet uniquement. Toute référence au terme « vente » ou « vendu » renvoie à l’octroi d’une licence d’utilisation sur le Logiciel et ne saurait en aucun cas être interprétée comme un transfert de propriété ou tout autre cession de droits de propriété intellectuelle sur ledit Logiciel. Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Logiciels restent à tout moment la propriété de T&S ou de ses concédants. T&S concède par les présentes au Client, pendant la durée du Contrat, le droit non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d’utiliser les Logiciels dans le cadre des Fournitures. Les Logiciels développés par une société autre que T&S sont protégés par leurs droits de propriété intellectuelle respectifs et seront utilisés sous la licence de leur développeur d’origine.
Le Client bénéficie sur le territoire désigné dans l’offre de T&S ayant fait l’objet d’une Confirmation, d’un droit non exclusif d’utilisation des Logiciels mis à disposition par T&S, ce qui exclut formellement la possibilité (i) de traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie des Logiciels, de les exporter, de les fusionner avec d’autres applications informatiques, (ii) d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie des Logiciels autrement que dans le cadre des Fournitures, et (iii) de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement procéder à toute modification de tout ou partie des Logiciels.
Les Logiciels devront impérativement être utilisés dans les conditions décrites aux présentes CGS.

9. Droits de propriété intellectuelle et recours

Si tant est que les Fournitures aient été utilisées conformément à leur destination et n’aient subi aucune altération et/ou modification, T&S, sous réserve de son information immédiate par le Client et par écrit du différend en matière de propriété intellectuelle qui l’oppose à un tiers à raison de tout ou partie des Fournitures et de l’assistance du Client, assurera seul la défense du Client (direction de la procédure et/ou négociations éventuelles) et prendra à sa charge, en cas de condamnation retenant le caractère directement contrefaisant de tout ou partie des Fournitures, tous dommages et intérêts au paiement desquels le Client serait condamné à ce titre par décision de justice définitive, exécutoire et rendue en dernier ressort par la juridiction compétente.
L’obligation financière précitée ne sera pas applicable (i) aux éléments des Fournitures qui auront été développés ou fabriqués à partir de dessins, spécifications ou instructions fournis par ou pour le compte du Client, et/ou (ii) aux éléments des Fournitures fournis par ou pour le compte du Client, et/ou (iii) en cas de reconnaissance de responsabilité ou de contrefaçon émanant du Client, de tout client, mandataire et/ou représentant du Client et/ou (iv) en cas de négociation et/ou signature d’une transaction par le Client sans avoir reçu l’accord préalable et écrit de T&S et/ou (v) dans la mesure où le différend résulte de la combinaison des Fournitures avec quelque autre produit, système ou réseau non fourni par T&S.
Dans l’hypothèse où le présent Article 9 serait applicable ou pourrait l’être de l’avis de T&S, cette dernière pourra opter pour l’une des solutions suivantes suivant la faisabilité de chacune : (i) modifier tout ou partie des Fournitures pour ôter ou faire cesser le caractère contrefaisant, ou (ii) remplacer tout ou partie des Fournitures par tout autre produit non contrevenant et doté de fonctionnalités et performances équivalentes, ou (iii) obtenir du tiers le droit d’utiliser tout ou partie des Fournitures, ou, si aucune des solutions précédentes n’est possible, (iv) résilier le Contrat.
Les paragraphes qui précèdent contiennent les seules obligations de T&S à l’égard du Client relativement à la contrefaçon de droit de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers et se substituent, sous réserve de dispositions impératives contraires, à toute autre garantie et/ou obligation.
Si T&S développe un Logiciel ou fournit des Services sur la base de spécifications, dessins, modèles ou autres documents reçus du Client, ce dernier garantit et s’engage à indemniser T&S en cas de violation de droits de tiers (en ce compris, sans pour autant que cela soit limitatif, la contrefaçon de tout droit de propriété intellectuelle).

10. Données

Les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par T&S pour le compte du Client sont et demeurent la propriété du Client.
En cas de traitement par T&S de données personnelles des utilisateurs finaux du Client, T&S interviendra à ce titre uniquement en qualité de sous-traitant. Le Client s’engage à respecter strictement toutes réglementations relatives à la protection des données et de la vie privée ou autres réglementations applicables (et notamment, à faire les déclarations et obtenir les autorisations requises) et, à ce titre, garanti T&S et l’indemnisera intégralement de tout dommage résultant de toute violation desdites lois et réglementations.

11. Résiliation

En cas de manquement substantiel par le Client à l’une de ses obligations au titre du Contrat, T&S pourra résilier le Contrat de plein droit, sans qu’aucune formalité ne soit exigée, avec effet immédiat dans le cas où le manquement serait irrémédiable ou, dans le cas contraire, trente (30) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. La résiliation du Contrat n’affectera pas les droits et recours dont T&S pouvait se prévaloir à l’encontre du Client avant ladite résiliation.

12. Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, T&S remettra, à la demande du Client, une copie sur tout support tangible convenu entre les parties ou mettre à la disposition du Client, à la demande de celui-ci via un serveur FTP la dernière situation des données appartenant au Client, sous réserve que cette demande soit faite au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de cessation desdites relations contractuelles pour quelque cause que ce soit.

13. Confidentialité

T&S et le Client reconnaissent que les données techniques, commerciales et financières auxquelles l’une ou l’autre des parties peut avoir accès pendant l’exécution du Contrat sont des informations confidentielles. La partie récipiendaire s’interdit de divulguer toute information confidentielle précitée à tout tiers et d’utiliser toute information confidentielle précitée à toute fin autre que celle dont les parties sont convenues et autrement que conformément à la transaction envisagée dans le Contrat. Les obligations de confidentialité survivront pendant trois (3) ans à compter de la date de résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit.

14. Exclusions

La responsabilité de T&S ne saurait en aucun cas être engagée à raison de tout dommage survenant ou découlant de toute utilisation illégale et/ou frauduleuse et/ou non conforme de tout ou partie des Fournitures par le Client ou par tout tiers.
Les logiciels développés ou les services fournis par une société autre que T&S seront licenciés ou fournis par T&S exclusivement selon les conditions générales du développeur d’origine et/ou du prestataire selon le cas, en particulier les conditions de garantie, d’indemnisation et de support. T&S n’offre aucune autre garantie, indemnisation ou support sur ces logiciels ou services que celles expressément visées aux présentes CGS.
T&S ne peut garantir que les mécanismes de sécurité intégrés dans les Fournitures les protégeront contre tout acte délibéré visant à contourner ou à annihiler ces mécanismes. Le Client reconnaît que de tels actes peuvent se produire et que T&S ne sera aucunement responsable à cet égard.

15. Limitation de responsabilité

T&S ne saurait en aucun cas être responsable vis-à-vis du Client ou de toute autre personne pour tout dommage, perte, coût ou frais de nature indirecte (tel que, notamment, les pertes de bénéfice, d’activité, de contrat, de jouissance ou de données). Sauf dispositions impératives contraires, la responsabilité totale de T&S vis-à-vis du Client pour tout type de réclamations (notamment, toute forme d’indemnisation) engagées en application du ou en relation avec un Contrat ne pourra excéder le montant réellement perçu par T&S au titre dudit Contrat.

16. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout défaut ou retard d’exécution si ce défaut ou retard est dû à la force majeure. « Force Majeure » désigne et comprend tout fait ou événement indépendant de la volonté de T&S à la suite duquel T&S ne peut être raisonnablement tenue d’exécuter les obligations qui lui incombent aux termes d’un Contrat. Ces faits ou événements comprennent, notamment, les catastrophes naturelles, la guerre, la guerre civile, les soulèvements, les grèves, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les conflits du travail, les épidémies, les embargos sur le transport, les défauts ou retards de tout sous-traitant de T&S et/ou l’impossibilité d’obtenir le transport, les installations, le carburant, l’énergie, la main d’œuvre, les matériaux ou les composants nécessaires. Le délai d’achèvement sera prolongé de la durée raisonnablement nécessaire pour surmonter l’effet du retard d’exécution dû à la Force Majeure. Si la Force majeure perdure pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le Contrat, sans que la responsabilité de T&S puisse être engagée.

17. Droit applicable et tribunaux compétents

Tout Contrat sera interprété et exécuté conformément au droit français. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre sera exclusivement compétent pour trancher tout litige en rapport avec, ou survenant à raison de, tout Contrat que les parties ne parviennent pas à résoudre à l’amiable. Le Client devra engager toute réclamation et/ou toute poursuite se rapportant à cette réclamation dans les dix-huit (18) mois suivant la Date de Livraison de la ou des Fournitures donnant naissance à la réclamation. Passé ce délai, toute réclamation engagée sera réputée nulle et non avenue.

18. Divers

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations en vertu de tout Contrat, sans l’accord préalable et écrit de T&S. T&S pourra toutefois céder ses droits ou obligations en vertu de tout Contrat, sans l’accord préalable du Client ou sous-traiter l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de tout Contrat à tout tiers mais restera, dans ce dernier cas, en premier lieu responsable des obligations ainsi sous-traitées. Le manquement de l’une des parties à faire valoir une disposition du Contrat ou à exiger de l’autre partie l’exécution de l’une au bénéfice de ces dispositions du Contrat ne sera en aucun cas interprété comme un abandon actuel ou futur au bénéfice de ces dispositions, ni en aucune manière n’affectera la capacité de chaque partie à faire valoir telle ou telle de ces dispositions. Toute renonciation d’une partie à se prévaloir d’une disposition de tout Contrat devra être écrite, signée par un représentant dûment habilité et communiquée à l’autre partie. Si une disposition de tout Contrat est jugée nulle, illégale ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des autres dispositions dudit Contrat n’en seront néanmoins pas affectées.