Les conditions
générales de service

Prenez connaissance des conditions générales de services Touch & Sell

Tous les logiciels et services (ci-après dénommés ensemble « Solution ») sont délivrés par « The App Lab », société par actions simplifiées au capital social de 216.110 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro de SIREN 512 978 875, dont le siège social est situé 15, Allée d’Issy, 92130 Issy-les-Moulineaux, dont le nom commercial est Touch & Sell (ci-après « T&S »), demeurant joignable par téléphone au +33 (0)1.84.19.51.80 et par email “[email protected]”, conformément aux présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS »).
Les présentes CGS prévalent sur toutes autres conditions et constituent les seules conditions applicables à la fourniture de la Solution T&S.
L’acceptation par le client (ci-après le « Client ») de toute offre émanant de T&S, vaut acceptation pleine et entière de toutes les conditions exprimées dans les présentes CGS, pour former le « Contrat » unissant les « Parties » (T&S et le Client). Aucune condition proposée par le Client n’est recevable, sauf accord écrit d’un représentant habilité de T&S.

1. Définition de l’offre d’abonnement à la Solution T&S

Le Contrat a pour objet la mise à disposition par T&S d’un abonnement à la Solution T&S qui comprend :

  1. Une application mobile pour tout type de PC, tablette, smartphone et PC hybride, possédant un système d’exploitation évoluant sous Windows 10 et supérieur, iOS 10 et supérieur, Android 6 et supérieur, tous à jour de leur dernière version respective ;
  2. Un espace de stockage en ligne, appelé « interface d’administration », accessible depuis un navigateur internet (Chrome, Safari, Firefox et Edge sont supportés et doivent être à jour de leur dernière version respective) sur un matériel (ordinateur de type PC ou MAC conseillé), qui permet au Client d’administrer en toute autonomie son application ainsi que ses utilisateurs et de notamment :

•créer et organiser une arborescence ;
•téléverser et gérer des contenus (PDF, PDF interactif, Pack Office, JPG/PNG, HTML 5, MP3 et MP4) ;
•personnaliser graphiquement l’apparence (thème, fond d’écran, miniature des dossiers et fichiers) ;
•contrôler les droits d’accès et d’utilisation à travers des groupes d’utilisateur(s) ;
•créer et envoyer des notifications aux utilisateurs ;
•créer des formulaires et collecter les informations recueillies ;
•accéder aux statistiques d’utilisation.

  1. Une assistance électronique par courriel uniquement à l’administrateur principal du Client, de 10h00 à 18h00, du lundi au vendredi, hors jours fériés français. Selon l’offre choisie, cette assistance électronique pourra être accompagnée d’une assistance téléphonique voire d’un suivi individualisé par un(e) CSM (« Customer Success Manager »), en charge de la relation directe avec le Client ;
  2. Une maintenance corrective et évolutive de l’application du Client, pour en particulier :

•assurer la compatibilité présente et future avec les 3 systèmes d’exploitation existants actuellement dans l’univers T&S, à savoir : Windows 10 et supérieur, iOS 10 et supérieur, Android 6 et supérieur, tous à jour de leur dernière version respective ;
•fournir et mettre à disposition des nouvelles versions de la Solution T&S, afin de faire profiter le Client de toute nouvelle fonctionnalité, de toute évolution technologique, de toute correction de bogue et de toute correction de sécurité.

Pour bénéficier de l’ensemble de cette prestation, un utilisateur doit obligatoirement disposer d’une licence T&S délivrée par T&S et d’un matériel du Client en adéquation avec les spécifications logicielles indiquées au point « a », sachant que T&S recommande des marques de matériel grand public afin de garantir un haut niveau de fiabilité, de performance et de SAV (par exemple Apple, Samsung et Microsoft, sans que cette liste ne soit exhaustive).

Une licence T&S inclut simultanément pour une seule et même personne, un accès à l’application sur une tablette ou un smartphone ou un PC hybride, sur une et une seule session, depuis un et un seul terminal. À cet accès s’ajoute, si l’offre choisie le permet, un second accès à l’application de nature strictement identique depuis un second terminal.

2. Offre – Contrat

Toute offre commerciale émanant de T&S sera soumise aux présentes CGS et valable, sauf délai particulier indiqué dans l’offre, pendant une durée de soixante (60) jours calendaires à compter de la date d’émission de l’offre. T&S est la seule Partie habilitée à pouvoir accepter un devis retourné après ce délai et T&S fera savoir au Client son éventuelle acceptation par mail.
Tout Contrat sera constitué de la commande du Client, à savoir un devis T&S signé, tamponné et daté, accompagné facultativement du bon de commande interne au Client et des présentes CGS.
Le devis peut également mentionner des conditions particulières, venant s’ajouter aux CGS de T&S.
Tout Contrat sera réputé immédiatement formé et définitif entre T&S et le Client, dès réception du devis signé, daté et tamponné, sans qu’il ne puisse être remis en cause pour l’Une ou l’Autre Partie, si tant est qu’il n’ait subi aucune modification après son émission par T&S. Toute mention manuscrite portée au devis devra être validée par T&S par retour de mail au Client, sinon elle sera frappée de nullité.

3. Durée – Résiliation – Réversibilité

Le Contrat est conclu pour une durée minimale de douze (12) mois et il est renouvelable annuellement par tacite reconduction pour une durée identique.
À tout moment, chacune des Parties peut faire connaître à l’Autre Partie, sa volonté de résilier le Contrat avec un préavis de 3 mois, mais le Contrat prendra réellement fin au terme de la période d’engagement.
Toutes les sommes payées par le Client resteront la propriété exclusive, définitive et entière de T&S.
En cas de manquement par l’Une ou l’Autre des Parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’Autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans qu’aucune formalité ne soit exigée, avec effet immédiat, trente (30) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse. La résiliation du Contrat n’affectera pas les droits et recours dont la Partie ayant demandé la résiliation pouvait se prévaloir à l’encontre de l’Autre Partie avant ladite résiliation.
En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, T&S remettra, à la demande du Client et sans frais supplémentaire, une copie de la dernière situation des données appartenant au Client, sous réserve que cette demande soit faite au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de cessation desdites relations contractuelles pour quelque cause que ce soit. T&S ne deviendra pas pour autant propriétaire des données du Client et devra certifier leur destruction sous sept (7) jours après que Le Client ait validé sa bonne récupération.
Le Contrat s’éteint avec l’extinction de son objet, autrement dit avec l’arrêt de l’abonnement par le Client ou par T&S.

4. Prix – Paiement

L’abonnement à la Solution T&S souscrit par le Client est composé d’une quantité de licence(s), d’un prix unitaire par licence et d’une durée d’engagement (12 mois minimum), le tout regroupé au sein d’un devis émis par T&S.
À tout moment, le Client pourra acquérir de nouvelles licences dans l’année, au même prix que celui défini par le présent Contrat. Toute nouvelle licence supplémentaire pris en cours d’année fera l’objet d’une facturation complémentaire, démarrant le 1er jour du mois de la souscription et se terminant le dernier jour de la période d’engagement du présent Contrat.
Il n’est en aucun cas possible de diminuer le nombre de licences souscrites par le Client tout au long de sa période d’engagement (12 mois minimum). Si le Client souhaite diminuer le nombre de licences souscrites, Il pourra seulement le faire au terme de sa période d’engagement : dans un tel cas, T&S se réserve le droit d’ajuster à la hausse le prix des licences souscrites, sans ne jamais dépasser le tarif général affiché sur le site internet de T&S, à savoir « www.touch-sell.com ».
En parallèle, le tarif global de l’abonnement à la Solution T&S est révisable à chaque fin de période d’engagement et donnera lieu à une hausse globale du tarif de l’abonnement T&S de 3%.
Au démarrage du présent Contrat et à chaque date anniversaire -soit chaque période de 12 mois pleins-, une facture, réunissant tous les contrats supplémentaires établis au cours de ladite période, sera établi pour une nouvelle période de 12 mois. Cette facture est payable annuellement d’avance et débutera selon les conditions indiquées au devis. Le montant facturé (prix net HT plus TVA ou autres taxes/ droits) sera exigible au plus tard quarante-cinq (45) jours calendaires après la date de facturation. Les paiements s’effectueront dans la devise indiquée sur la facture.
Le Client n’est pas autorisé à suspendre les paiements vis-à-vis de T&S ni à déduire quelque somme que ce soit, qu’Il lui estimerait due à quelque titre que ce soit.
Tout retard de paiement de la part du Client fera courir, de plein droit et sans préjudice de tout autre recours, des pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur, tel que publié par la Banque de France, majoré de 2 points, calculées à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date de complet paiement. Ces intérêts de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice pour T&S de la possibilité de réclamer une indemnisation complémentaire, si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, sur justification.
Enfin, T&S se réserve le droit de couper l’accès à l’interface d’administration du Client au bout de 2 relances restées impayées, soit après 90 jours nets après la date d’émission de la facture

5. Mise en place – Livraison

T&S indiquera la date de livraison, c’est-à-dire la date de début d’accès à la Solution T&S, sur le devis et la facture du Client. Le Client notifiera à T&S par écrit ou par mail ([email protected]) toute non-conformité au plus tard dans les 30 jours calendaires à compter de la date de livraison. A défaut, la livraison sera considérée comme définitivement effective et le Client renonce à toute réclamation pour toute non-conformité.

6. Accès à la Solution Touch & Sell

T&S fournira à l’administrateur principal du Client, l’adresse de téléchargement de son application, l’adresse de son interface d’administration, ainsi qu’un identifiant et un code d’accès (personnel et confidentiel) pour y accéder. L’utilisation et la préservation des identifiants et mots de passe relèvent de la seule responsabilité du Client. Toute perte ou divulgation involontaire de tout élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et/ou mots de passe du Client devra être immédiatement signalé à T&S, pour que T&S puisse procéder à la réinitialisation des accès, car T&S ne possède pas les mots de passe du Client.
T&S et le Client conviennent que l’utilisation du compte du Client vaudra preuve entre eux, notamment de la date et de la durée d’utilisation de la Solution T&S. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte du Client seront conservés et archivés par T&S qui pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tout support.

7. Hébergement – Sauvegarde – Maintenance 

T&S héberge les données du Client sur le territoire français, historiquement dans les Datacenters du prestataire français OVH, avec une redondance et une sauvegarde, afin d’assurer au Client un niveau de service élevé et une disponibilité optimale.
Le Client sera prévenu par T&S, avec un préavis de 1 mois, en cas de changement du lieu de stockage de ses données ou en cas de changement de prestataire d’hébergement. A ce titre, T&S s’engage à ne pas stocker les données du Client en dehors de la France Métropolitaine. Si l’inverse venait à se produire, le Client pourra alors donner son accord par écrit ou résilier le Contrat et appliquer la clause de réversibilité à la fin de son engagement.
Les coûts du changement de lieu d’hébergement des données et les coûts de changement de prestataire d’hébergement seront supportés exclusivement par T&S.
T&S assurera quotidiennement la sauvegarde des données du Client, chaque sauvegarde étant conservée pendant une semaine. En cas de perte ou d’effacement accidentel des données par le Client, celui-ci pourra demander à T&S de procéder à une restauration de ces données, étant précisé que cette restauration ne pourra pas porter sur des données datant de plus d’une semaine à compter de la date de demande de restauration du Client. Cette prestation donnera lieu à facturation par T&S au Client, sur présentation d’un devis.

8. Traitement des données du Client

Les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par T&S pour le compte du Client, sont et demeurent la propriété du Client, T&S s’interdisant d’utiliser ces dernières, pour toute autre utilisation non prévue au sein du présent Contrat.
Chacune des Parties fera son affaire des déclarations CNIL nécessaires à son activité.
Les Parties rappellent qu’en application de la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant, d’une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.
T&S s’engage à prendre toutes précautions, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient perdues, modifiées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il est par ailleurs rappelé que T&S ne peut agir que sur instruction du Client s’agissant des opérations réalisées sur les fichiers de données à caractère personnel.
T&S s’engage notamment au regard de la nouvelle loi RGPD entrant en vigueur le 25 mai 2018 à :
a) ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel T&S est soumis; dans ce cas, T&S informe le Client du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public;
b) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
c) prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
d) respecter les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 de l’article 28 du Règlement précité pour recruter un autre sous-traitant à savoir :

  • Ne pas recruter un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale du Client. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, T&S informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi au Client la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.
  • A imposer à tout sous-traitant, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées au sein du présent Contrat par la signature d’un contrat ou au moyen d’un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement précité. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, T&S demeure pleinement responsable devant le Client, de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations
    e) tenir compte de la nature du traitement, aider le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du Règlement précité ;

f) aider le Client à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du Règlement précité, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de T&S ;
g) selon le choix du Client, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Client au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel;
et
h) mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du Règlement précité et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Concernant ce point, T&S informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

9. Protection, Intégrité et Accessibilité des données du Client

T&S s’engage à ne permettre aucun accès aux données du Client sans son autorisation expresse sauf impératif légal ou de support demandé par le Client. T&S préviendra le Client, sans délai, en cas d’accès non autorisé par le Client. T&S s’engage à s’abstenir de tout accès aux données du Client et de toute exploitation de ces données qui ne sont pas nécessaires à l’exécution de la prestation entre les Parties.
T&S fera ses meilleurs efforts pour assurer la meilleure sécurité des données du Client et réaliser des améliorations de la qualité et des niveaux de services. Cela se traduit notamment par des tests et des audits de sécurité réguliers, ainsi que par des mises à jour technologiques régulières.
T&S garantit que l’accès à l’interface d’administration de la Solution est accessible 99,9% du temps de l’année, de 7h à 22h -heure française-, hors cas de maintenance exceptionnelle pour laquelle T&S avertira au moins 24h à l’avance le Client. En cas de non-respect, T&S s’engage chaque mois à émettre un avoir au Client à hauteur de 5% du montant total de l’abonnement mensuel, par tranche de 30 minutes d’indisponibilité, dans la limite de 100% du montant total de l’abonnement mensuel.

10. Obligations du Client 

Le Client désignera au minimum un responsable en son sein, chargé d’assurer la communication avec T&S, appelé administrateur principal. Tout changement d’administrateur principal doit être signifié sans délai auprès de T&S, afin d’assurer la continuité de la communication avec le Client.
Le Client s’engage à ne pas traiter, diffuser, télécharger ni transmettre des informations ou données via la Solution T&S et tout autre type de moyen de communication établi entre le Client et T&S, dont l’exploitation violerait un droit de propriété intellectuelle ou un autre droit privatif, voire constituerait la commission d’une infraction pénale. De même, le Client n’utilisera aucun contenu comprenant des virus informatiques ou autre code, dossier ou programme ayant pour objet ou pour effet d’interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de la Solution T&S et plus globalement les matériels et logiciels de la société T&S.
Enfin, le Client autorise T&S et concède à cette dernière, pendant toute la durée du Contrat, le droit de le référencer en tant que Client de T&S sur son site web, les réseaux sociaux, tout support informatique et imprimé, par l’usage du logo du Client et du logo de l’application du Client, ainsi que le droit de reproduire et représenter sur tout support informatique et imprimé, les informations et données figurant sur la page d’ouverture/d’accueil de l’application du Client et ce, à des fins de démonstration et de démarchage commercial uniquement.
T&S garantit que, dans ce cadre précis, aucune donnée personnelle du Client ne seront montrées, communiquées ou divulguées sans son accord.

11. Confidentialité

T&S et le Client reconnaissent que les données techniques, commerciales et financières auxquelles l’une ou l’autre des Parties peut avoir accès pendant l’exécution du Contrat sont des informations confidentielles.
Les Parties s’interdisent de divulguer toute information confidentielle du présent Contrat, à tout tiers et d’utiliser toute information confidentielle à toute fin autre que celle dont les Parties sont convenues et autrement que conformément à la transaction envisagée dans le présent Contrat.
Les obligations de confidentialité survivront pendant trois (3) ans à compter de la date de résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit.

12. Limitation de responsabilité et cas de force majeure

Chacune des Parties sera responsable vis-à-vis de l’Autre Partie pour tout dommage direct ce qui exclut les pertes, coûts ou frais de nature indirecte (tel que, notamment, les pertes de bénéfice, d’activité, de contrat, de jouissance ou de données). Sauf dispositions impératives contraires, la responsabilité totale de chacune des Parties vis-à-vis du l’Autre Partie pour tout type de réclamations (notamment, toute forme d’indemnisation) engagées en application du ou en relation avec un Contrat ne pourra excéder le montant réellement perçu par T&S au titre dudit Contrat.
Aucune des Parties ne sera tenue responsable de tout défaut ou retard d’exécution si ce défaut ou retard est dû à la force majeure. « Force Majeure » désigne toute situation qualifiée comme telle par la jurisprudence française et tout fait ou événement indépendant de la volonté d’une des Parties à la suite duquel l’une des Parties ne peut être raisonnablement tenue d’exécuter les obligations qui lui incombent aux termes d’un Contrat. Ces faits ou événements comprennent notamment, les catastrophes naturelles, la guerre, la guerre civile, les soulèvements, les grèves, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les embargos sur le transport, l’impossibilité d’obtenir le transport, les installations, le carburant, l’énergie, la main d’œuvre, les matériaux ou les composants nécessaires. Le délai d’achèvement sera prolongé de la durée raisonnablement nécessaire pour surmonter l’effet du retard d’exécution dû à la Force Majeure. Si la Force majeure perdure pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties puisse être engagée. T&S procédera alors au remboursement du prorata des sommes perçue pour la période d’abonnement en cours et ce, à partir du quatre-vingt onzième (91ème) jusqu’au dernier jour du Contrat.

13. Droit de propriété intellectuelle et Garanties de Jouissance Paisible

La Solution fournie par T&S au Client le sera en code objet uniquement, c’est-à-dire sans les sources, qui restent la propriété exclusive et unique de l’éditeur T&S. T&S concède seulement par les présentes au Client, pendant toute la durée du Contrat, le droit non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, d’utiliser la Solution T&S et ce, à travers le monde entier.
Le Client bénéficie dans l’offre contractuelle de T&S, d’un droit non exclusif d’utilisation de la Solution T&S, mise à disposition par T&S, ce qui exclut formellement la possibilité de traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie de la Solution T&S, de les exporter, de les fusionner avec d’autres applications informatiques, d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la Solution, et de modifier -notamment en décompilant-, altérer, adapter -notamment en traduisant-, arranger et plus généralement procéder à toute modification de tout ou partie de la Solution T&S. En cas de violation par le Client des obligations mentionnées ci-dessus, T&S pourra de plein droit obtenir réparation du préjudice subi du fait de la violation de ses droits de propriété intellectuelle par le Client.
Conséquemment, la responsabilité de T&S ne saurait en aucun cas être engagée à raison de tout dommage survenant ou découlant de toute utilisation illégale et/ou frauduleuse et/ou non conforme de tout ou partie de la Solution T&S par le Client ou par tout tiers.
Si tant est que la Solution T&S ait été utilisée conformément à leur destination et n’ait subi aucune altération et/ou modification ayant à elle seule entraînée la violation de droit de tiers, T&S -sous réserve de son information sans délai par le Client et par écrit- du différend en matière de propriété intellectuelle qui l’oppose à un tiers, garantit le Client contre toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires, quel qu’en soit le fondement ayant pour origine les engagements de garantie ici décrits. T&S s’engage à indemniser, le cas échéant, le Client de toutes réclamations et de toutes dépenses, dommages et/ou frais qui résulteraient des recours et/ou actions visés aux alinéas précédents que ceux-ci résultent d’une décision de justice définitive et exécutoire, d’un tribunal arbitral ou d’une transaction. Dans toute action diligentée contre un tiers à l’encontre du Client, du fait de la Solution fournie par T&S, T&S assistera le Client dans sa défense et toute transaction devra être préalablement validée par T&S. Dans l’hypothèse où le présent article serait applicable, cette dernière pourra opter pour l’une des solutions suivantes suivant la faisabilité de chacune : modifier tout ou partie de la Solution T&S pour ôter ou faire cesser le caractère contrefaisant, ou remplacer tout ou partie de cette Dernière par tout autre produit non contrevenant et doté de fonctionnalités et performances équivalentes, ou obtenir du tiers le droit d’utiliser tout ou partie de cette Dernière, ou, si aucune des solutions précédentes n’est possible, résilier le Contrat. Le Client pourra également décider unilatéralement et à tout moment de la procédure, de résilier ledit Contrat, sans frais ni charge, ni aucune obligation de préavis, tout en profitant du remboursement par T&S du prorata du montant des sommes déjà perçues pour l’année civile en cours, correspondant à la période de non-fourniture de la Solution T&S, conséquemment à partir de la date effective de fin de service, qui démarrera le premier jour du mois suivant la réception de la LRAR mettant fin à la relation commerciale liant T&S et le Client.

14. Droit applicable

Tout Contrat sera interprété et exécuté conformément au droit français. Le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social de T&S sera exclusivement compétent pour trancher tout litige en rapport avec, ou survenant à raison de, tout Contrat que les Parties ne parviennent pas à résoudre à l’amiable.
Le Client ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat, sans l’accord préalable et écrit de T&S, sachant que s’il souhaite engager une réclamation voire une procédure à l’encontre de T&S, le Client pourra le faire seulement dans un délai de douze (12) mois suivant la date de livraison de la Solution T&S. Passé ce délai, toute réclamation engagée sera réputée nulle et non avenue.
Pour sa part, T&S pourra toutefois céder ses droits ou obligations en vertu du Contrat, sans l’accord préalable du Client ou sous-traiter l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre de tout Contrat à tout tiers mais restera, dans ce dernier cas, en premier lieu responsable des obligations ainsi sous-traitées. Dans ce cas, le Client doit en être informé au moins 3 mois à l’avance et pourra alors décider de résilier le contrat de plein droit, en exigeant le remboursement par T&S, du prorata du montant des sommes déjà perçues pour l’année civile en cours, correspondant à la période de non-fourniture de la Solution T&S, conséquemment à partir de la date effective de fin de service, qui démarrera le premier jour du mois suivant la réception de la LRAR mettant fin à la relation commerciale liant T&S et le Client.
Le manquement de l’une des Parties à faire valoir une disposition du Contrat ou à exiger de l’Autre Partie l’exécution de l’une au bénéfice de ces dispositions du Contrat, ne sera en aucun cas interprété comme un abandon actuel ou futur au bénéfice de ces dispositions, ni en aucune manière n’affectera la capacité de chaque Partie à faire valoir telle ou telle de ces dispositions.
Toute renonciation d’une Partie à se prévaloir d’une disposition du Contrat devra être écrite, signée par un représentant dûment habilité et communiquée à l’Autre Partie. Si une disposition du Contrat est jugée nulle, illégale ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des autres dispositions dudit Contrat n’en seront néanmoins pas affectées.